Le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, a suscité l’indignation depuis son dépôt au printemps dernier et les partis d’oppositions l’ont abondamment critiqué pendant la commission parlementaire de l’automne.

La critique la plus médiatisée du projet de loi controversé est sans doute le retrait du droit des locataires de céder leur bail. Inscrit depuis 50 ans dans le Code civil, il s’agit bel et bien de la disparition d’un droit. Cette perte est plus que symbolique. Elle témoigne des valeurs de l’actuelle ministre de l’habitation.

Les trois partis d’opposition, autant du Parti libéral du Québec (PLQ), de Québec solaire (QS) que du Parti québécois (PQ), déplorent aussi qu’il soit toujours possible d’expulser un locataire dans le but de changer l’affectation du logement en vue d’en faire un logement pour touriste (comme un Airbnb). L’opposition proposait plutôt d’interdire l’expulsion pour la conversion en logement temporaire pour touriste afin de contribuer à freiner le déclin de logements abordables, déclin documenté par les associations de locataires depuis plusieurs années.

Andrés Fontecilla, député de QS, l’a affirmé sans détour pendant la commission : « La ministre semble travailler pour le « business » du marché immobilier». Cela est particulièrement évident, dans les modifications apportées à l’application des zonages municipaux. En point de presse le 10 novembre dernier, Joël Arseneault du PQ soulignait que la CAQ contourne les règles et les institutions en proposant des amendements sans préavis, en pleine étude du projet. C’est le cas du controversé article 37,2 sur les règlements municipaux.

Au nom de la crise du logement et de l’urgence de construire des habitations, les municipalités du Québec auront désormais le champ libre pour permettre la construction d’immeubles, sans respecter les zonages en place, réduisant ainsi les possibilités de contestations citoyennes. Selon les partis d’opposition, on enlève tout contre-pouvoir.

Si l’article est adopté, il sera désormais permis aux villes de 10 000 habitants et plus de donner le feu vert à n’importe quel projet d’habitation de trois logements et plus, en dépit de la réglementation municipale. Certes, le changement est temporaire, mais pourrait faire des ravages dans les villes. En effet, pendant les cinq prochaines années, et sous prétexte de la crise du logement, les règlements municipaux pourront être contournés. Cela affaiblit la voix des citoyens et des citoyennes et enlève un outil précieux pour contester les abus en matière de hauteur et de volume des bâtiments et pour défendre l’harmonie de l’architecture.

Actions à venir

Le Collectif de Québec contre le projet de loi 31 organise un comité d’accueil le 28 novembre à 8h du matin au Terminal du Port de Québec dans le cadre des Rendez-vous de l’habitation. Au 84 rue Dalhousie.

Pour contester le projet de loi 31, le Regroupement des comités logement et des associations de locataires du Québec (RCLALQ) invite la population à écrire aux élus.