Reprise de logement et éviction : Les locataires ainés sont-ils vraiment mieux protégés?

Publié le 5 décembre 2016

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Par Jonathan Carmichael

Ces semaines-ci, des milliers de ménages locataires au Québec vont apprendre que leur propriétaire ne renouvellera pas leur bail le 1er juillet prochain. En guise de  »cadeau » des Fêtes, ils recevront un avis de reprise de logement ou d’éviction (pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation), les deux principales exceptions au droit au maintien dans les lieux.

 

Les groupes de défense de droits des locataires savent  pertinemment que la reprise ou l’éviction sont souvent utilisées pour déloger des locataires résidant dans le même logement depuis plusieurs années et payant un loyer bien en deçà de la moyenne. Une récente analyse des cas de reprises compilés par le BAIL entre 2002 et 2014 a permis de conclure qu’un ménage sur trois habitait le même logement depuis plus de 10 ans et que le loyer des logements repris était environ 40% inférieur au loyer moyen établi par la SCHL.

 

Au fil des ans, on a pu constater que les personnes âgées étaient une catégorie particulièrement affectée par les reprises ou les évictions. Le BAIL a accompagné des dizaines de ces locataires aînés qui vivaient parfois dans le même logement depuis plus d’une trentaine d’années. Les conséquences pour ces personnes sont tout particulièrement exacerbées : déracinement du milieu de vie, augmentation importante des frais consacrés au logement, stress, augmentation des problèmes de santé, etc.

 

De nouvelles règles

Lors d’un débat électoral en 2014, la députée de Québec solidaire, Françoise David, était parvenue à obtenir l’appui des chefs des trois autres partis politiques concernant le dépôt d’un éventuel projet de loi visant à prémunir les locataires aînés contre les reprises ou évitions. Deux ans plus tard, le 10 juin dernier, l’Assemblée nationale a finalement adopté la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Les nouvelles règles mises en place offrent une protection accrue à certains locataires aînés.

 

Dorénavant, la reprise de logement et l’éviction sont interdites dans le cas où le logement est occupé par un locataire de 70 ans et plus, qui réside dans le logement concerné depuis au moins dix ans et dont le revenu est inférieur ou égal au revenu maximal permettant d’être admissible à un logement à loyer modique (c’est-à-dire 27 000 $ à Québec pour une personne seule ou un couple).

 

Toutefois, des exceptions ont été prévues faisant en sorte que les protections ne s’appliqueront pas nécessairement aux locataires qui répondent aux critères. Ainsi, peu importe la situation des locataires, la reprise de logement sera permise dans les cas suivants :

  • si le propriétaire est âgé de 70 ans ou plus et qu’il souhaite reprendre le logement pour s’y loger;
  • si le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus (par exemple, la mère ou le père du propriétaire);
  • si le propriétaire est âgé de 70 ans ou plus, qu’il est occupant dans l’immeuble et qu’il souhaite loger dans le même immeuble un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.

 

Pour en savoir plus :

Contacter le BAIL (Bureau d’animation et information logement)

Si vous avez reçu un avis de reprise de logement ou d’éviction et que vous avez des questions concernant vos droits, n’hésitez pas à contacter le BAIL au 418-523-6177

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