Vos papiers et la police: vos droits

Publié le 15 septembre 2014

Par Lynda Forguespolicestop

Pour informer les citoyens et les citoyennes sur leurs droits, voici quelques conseils sur les circonstances qui permettent, ou pas, à un policier de demander à quelqu’un de s’identifier, ou d’être fouillé.
Votre identité vous appartient. Aucune loi ne vous oblige à porter des papiers d’identité sur vous en permanence dans l’espace public.

Identification

À moins que l’on vous soupçonne d’être mineurE et que vous vous trouviez dans un débit de boisson, ou dans un cinéma (film pour adultes), ou que vous preniez l’autobus avec un tarif réduit, auquel cas on peut vous demander de prouver votre âge, rien ne vous oblige à vous identifier.
Vous n’avez pas l’obligation de révéler votre identité si la police vous la demande, sauf dans les cas suivants :
• Vous êtes au volant d’un véhicule motorisé : la personne au volant doit montrer son permis et le certificat d’immatriculation du véhicule (attention, les passagers ne sont pas tenus de s’identifier)
• Vous circulez LA NUIT dans un lieu public (parc, rue…) : le refus de s’identifier peut entraîner des accusations de vagabondage, selon certains règlements municipaux. À Québec, depuis juin 2012, il existe un couvre-feu dans les parcs de 23h à 5h. Il est interdit de s’y trouver, seul ou en groupe. Il s’agit seulement de la nuit. Le jour, il n’y a aucune raison sur la rue ou dans les parcs pour faire l’objet d’interpellation pour fins d’identification.
• Vous êtes en état d’arrestation (ou la police vous remets une contravention pour infraction pénale, «un ticket»). Oui, ils en donnent trop souvent.
À part ces cas d’exception, absolument rien ne vous oblige à adresser la parole à la police. Si la police vous interpelle, vous pouvez faire la sourde oreille et continuer paisiblement votre chemin. Si la police insiste et vous demande de vous identifier, ou de la suivre, vous devez lui poser la question : « Est-ce que je suis en état d’arrestation? »
Si ce n’est pas le cas, vous lui dites poliment et fermement que vous ne désirez ni vous identifier ni la suivre.

En l’absence d’une obligation de s’identifier, le seul refus de s’identifier ne peut en lui-même entraîner une arrestation ou une accusation d’entrave (R.c. Lussier, 94-124(C.S.)

Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle (art.73 C.p.c).

IMPORTANT : Si vous acceptez de vous identifier, parce que vous devez le faire, ou parce que vous choisissez de le faire, l’identification consiste à donner ses nom, adresse et date de naissance. En aucune façon il n’est obligatoire d’avoir sur soi des papiers, des cartes d’identités, ni de les montrer pour prouver ce que l’on dit. Les policiers ne peuvent vous fouiller pour trouver des pièces d’identité sur vous si vous n’en n’avez pas en main.

Pour en savoir plus sur les fouilles :

Fouille

Les seules situations dans lesquelles la police est autorisée à vous fouiller sans vous avoir d’abord arrêtéE sont :
• Si la police a « des motifs raisonnables de croire » que vous avez en votre possession une arme à feu ou de la drogue
• Si vous êtes détenuE pour enquête (soupçonnéE d’avoir commis un crime)
Si vous n’êtes pas en état d’arrestation et que la police veut vous fouiller, ou fouiller vos affaires, vous ne devez pas vous sentir obligéE de coopérer. Avant de vider vos poches ou d’ouvrir votre sac, faites savoir aux flics que vous n’êtes pas d’accord, et qu’il s’agit d’un abus de pouvoir. Prenez les noms et matricules des agentEs; ce sera plus facile de faire une plainte par la suite, si vous le désirez.

la fouille est subordonnée à l’arrestation; l’arrestation doit être légale pour que la fouille soit légale.

Pour plus d’informations plus complètes sur le comportement face à la police, voir le pamphlet  »Surprise, on a des droits »,  du C.O.B.P

Pour plus d’informations juridiques, voir le document PDF de la Clinique juridique de l’UQAM portant  sur la procédure pénale, l’identification, l’arrestation, la fouille, etc.

Pour plus d’informations sur vos droits à Québec :
Ligue des droits et libertés (section Québec) 363, de la Couronne, bureau 530, 418-522-4506 ou info@liguedesdroitsqc.org

Pour les personnes marginalisées, la Clinique d’accompagnement Droit de Cité à Québec

 

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