Association des juristes progressistes

Changements cosmétiques à la Régie du logement

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, a déposé, le 3 avril à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 16. Selon le ministère, « il s’agit d’une…

Lire +
Publicité