Comment contester une contravention

Publié le 13 février 2021

Vous vous êtes fait remettre une contravention dans le cadre du couvre-feu et vous croyez être dans votre bon droit? Que faire ?

Sur le site de la Cour municipale de Québec, on trouve un formulaire de plaidoyer à imprimer, et à faire parvenir par la poste, par courriel ou apporter en personne. Il existe aussi un lien pour transmettre le plaidoyer en ligne. Au verso de la contravention, il y a une case pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité ; vous cochez la case, écrivez dessous que vous demandez la divulgation de la preuve, et retournez cette partie détachable à la cour municipale, en-dedans de trente jours.

Vous recevrez par la suite une date à laquelle vous devrez défendre votre cause devant un⸱e juge, ainsi que le rapport de police concernant l’événement.

Si vous dépassez le délai de trente jours, vous serez reconnu coupable. Si vous ne vous présentez pas en cour sans raison valable, c’est pareil.

Avant de vous présenter en cour, vous devez préparer votre défense. Il y a deux principaux moyens de défense.

Le premier étant que l’infraction n’a pas été commise, c’est-à-dire que vous aviez une raison valable d’être à l’extérieur durant le couvre-feu, avec preuves à l’appui, et que soit cette preuve a été fournie au policier au moment de l’interpellation, et qu’il n’en a pas tenu compte, soit que vous n’aviez pas de preuves en main, par exemple, que c’était pour une des multiples exceptions. Peu importe la raison invoquée, il est important de fournir des photos, des photocopies, des lettres, des témoignages à l’appui de vos dires quand vous vous présenterez en cour.

Le deuxième moyen étant la requête présentée en contestation de constitutionalité de la loi sur le couvre-feu, ou une requête en non-lieu pour atteinte aux droits fondamentaux. Si vous présentez de telles requêtes, vous devez le faire dans les trente jours avant la date de votre comparution, et fournir des copies en trois exemplaires, une pour le juge, une pour la cour, et une pour la poursuite. Ces requêtes doivent être sérieuses et fondées. Pour les rédiger, vous pouvez trouver des exemples sur internet, sur les sites gouvernementaux, comme Educaloi, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Une chose est sûre, ignorer la contravention ne la fera pas disparaitre comme par magie. (L.F.)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Publicité